La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans ... du droit de Common Law. L’arrêt Price v Easton [3] prévoit comme règle que la consideration doit provenir ... « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » . Ce principe constitue ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... de soumettre leur projet à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système ... depuis le 24 septembre 2020. En effet, un projet de loi « pro-investissement » (bulletin n°11.747-03) a ... différentes en France : le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 distingue l’autorité environnementale, ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... mars 2008 le Secretary of the Treasury, Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la ... du Gouvernement, ainsi qu’en dispose l’article L.621-3 I du CMF. Celui-ci, nommé par le ministre de ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... à étudier le refus de la Cour de retenir la conception allemande du « noyau dur » (A), puis nous verrons comment ... lorsque ces limitations sont prévues par la loi et qu’elles sont nécessaires et proportionnelles. Au ... signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953 Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; juridiction allemande équivalente à la CA française) de Stuttgart a ... exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de ... Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : «  Le ... sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient survenus. Comme le constate ... l’expose aux sanctions prévues aux articles 434-1 et 3 du Code Pénal pour non dénonciation de crimes comme ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée vers la négociation. Pourtant ... telle mesure ne peut donc avoir lieu au niveau national. [3] En effet, bien que la réunification allemande se trouve ... s’applique qu’à un nombre limité de branches.5 Cette loi permet la fixation de standards portants sur les ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat ... le prêt à usage ne porte que sur l'usage de la chose. 3) Le prêt à usage est essentiellement gratuit, ce qui ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ... après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI [3] . Ces deux lois, bien qu’ayant l’objectif commun de ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants ... la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont ... suffisants pour établir la défaillance du demandeur dans ses démarches pour minimiser son dommage et l’appel a ...