L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite ... brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient délivrés par l’Office ... si son titulaire était uniquement protégé dans le cas d’une copie exacte de son invention et qu’il ...
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, particulièrement en ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société de la Mountain View est sous haute surveillance tant au niveau local qu’au niveau global. ... l’adhésion et le respect par Google de programmes de protection et de sécurité des données personnelles. ... 5 (FTC Act) qui lui confère la possibilité d’agir en cas de violation d’une précédente ordonnance devenue ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
Hanae Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des ... des droits de l'individu comme c'est parfois le cas. Les exemples étudiés ci dessous font état des ... motifs différents). Appliquant le « deferential equal protection test » qui avait été utilisé dans l'affaire ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la ... d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage et ... prend connaissance de la convention d'arbitrage en tant que juge d'appui, juge d'annulation de la sentence, ou ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... des droits fondamentaux à l’ordre communautaire (I). En cas de non respect de ce standard, les Cours retrouveraient ... un contrôle de constitutionnalité du droit communautaire tant que ne serait pas garantie une protection équivalente ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient ... honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles ... comportement est avéré. On retrouve cette idée dans les cas Philippe K.v. Cathnet-Science ou Nikon France v. M.Onof ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte ... au juge en charge de l’affaire pour défendre la protection du mariage fermé aux personnes homosexuelles et ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ... à apprécier se retrouve en Irlande. Dans certains cas, les autorités irlandaises requièrent une "visibilité ... Car, selon les juges, elle n'était pas identifiable en tant qu'homosexuelle dans la société (Samantha K. Arnold, ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne