A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... sur les difficultés de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des ... à l’initiative de la Commission comme ce fût le cas en l’espèce. Etant adoptées par un organe de l’UE, ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en décidant d’agir, soit en s’abstenant d’agir. En cas d’abstention on parlera alors d’euthanasie passive. ... La législation belge est également plus précise, en tant qu’elle propose un modèle précis de lettre et exige ... parlementaire du Conseil de l’Europe concernant la Protection des droits de l’homme et la dignité des malades ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... l’Italie, la Bulgarie, la Turquie, la Roumanie parmi tant d’autres. La majorité de ces réclamations font état ... les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au logement des gens du voyage entre ... constate ainsi que dans la pratique, il existe de nombreux cas dans lesquels l’équilibre entre le droit au logement ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... comme tout contrat, avoir un vice de formation. Or dans le cas d’espèce, les parties ont librement consenti au ... du droit de la concurrence et de la consommation où la protection des parties faibles est une des priorités. Ainsi, ... vindication rule et le déni de justice économique « Tant pis pour vous ! » Par ces mots, le Juge Kagan ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une ... retour de l’enfant (Monéger 2018). Il y a environ 1800 cas d’enlèvements d’enfants au sein de l’UE chaque ... solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tant que cela ne retarde pas indument la procédure. Dans ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de ... est déterminée. Il faut néanmoins noter que dans les cas où la reconnaissance – généralement de paternité ... issues de l’autorité parentale sont réparties tant bien que mal entre les parents. Il faut alors notamment ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... 1151 du Code, selon lesquels « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou ... l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du ... selon M. Yzquierdo que comme « la négation du dol en tant que volonté de commettre une infraction » (M. ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... détenteur du droit d’auteur doit être assuré de leur protection concrète une fois son œuvre en ligne. ... le commerce électronique, en excluant, dans certains cas, la responsabilité des « personnes assurant le ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats ... morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la ... sur les jeux comme intouchables. L´affaire Gambelli marque un tournant. En l´espèce, des opérateurs ...
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