CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... atteinte à ses droits d’auteur. Il prétend ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit ... ruée des industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier ... signifie souligner les traits qui la composent en tant que telle et qui justifient donc l’application du ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... implications potentielles de sa reconnaissance. La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une ... émergé en faveur de la reconnaissance de l’écocide, tant en France qu’au niveau international. En juin 2021, un ... la législation nationale de chaque pays membre. Dans le cas français, cela entraînera une révision complète des ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... titre, la question de l’égalité de traitement et de la protection du salarié contre les discriminations dans le ... l’évolution de la notion d’égalité de traitement, tant au niveau national qu’européen, permet-elle ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... États-Unis, où l’innovation émerge en premier lieu, que la question se pose initialement. Loin d’être ... partage serait le plus pertinent. A titre d’exemple, en France, quatre constructeurs automobiles occupent le ... dans ces voitures du futur? Comment assurer la protection des données personnelles dans un monde où les ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... ces témoins. Ce billet tentera d’analyser les modes de protection des témoins vulnérables et susceptibles ... d’être témoins : celui qui aura assisté aux faits en tant que spectateur, celui qui n’aura rien vu mais qui est ... de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des ... Mot-clés:
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour ... climatique (a.), avant de s’intéresser au cas plus particulier des aires protégées (b.). a. Les ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ... est en effet nécessaire de garantir certains droits tels que le droit à un procès équitable, le droit à un recours ... garanties judiciaires est assez important. Les nombreux cas dans lesquels des violations graves des droits de ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un ... n’ont pas été intégrées aux FRE. C’est le cas des objections relatives non pas au fond du témoignage, ... c’est généralement un juge professionnel qui apprécie tant le droit que les faits. Si historiquement il a existé ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... heures de pointe et un débit global ralenti dans certains cas. Devons-nous y voir une atteinte aux libertés ... du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) que la liberté ... mais son application concrète soulève des difficultés tant légales qu’économiques. Dans ses conclusions, la FCC ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... supplémentaire appropriée de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il ... 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé ... lorsque l’auteur a été payé forfaitairement et que le prix de sa cession de droit apparaît lésionnaire, ce ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur