La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
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... entraînent une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a ... été reprise par le Conseil constitutionnel selon lequel, tant la continuité du service public que la liberté de ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait divers services ... ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... de consultation des instances représentatives après que plusieurs plaintes pour manques présumés à la ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... mobile Alipay[3]. L’application affiche une couleur verte (peu de restrictions de mouvements), jaune ... visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison précise. ... du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... de conflit de loi était nécessaire. C’est l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de ... ce but dépendra de l’acceptation des lois nationales en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de ... la traditionnelle lex loci delicti. Cependant dans le cas de délits complexes, dans l’arrêt Société Gordon ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant ... prime le droit communautaire, au détriment de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu ... sont applicables aux organisations internationales. En cas de collision, le droit communautaire primaire l’emporte ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de publicité connaît des ... raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, sécurité nationale ... les composantes du droit à un procès équitable telles que le principe d’égalité des armes des parties au ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une ... qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La ... États. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus ... lui donnant une portée effective en droit interne. Le cas de la France : une technique d'introduction automatique ...