L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
Beatrice Gregorio Tant en France comme en Espagne, le législateur est ... temporaire et permanente et l’invalidité. En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être ... déterminée. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une protection de son emploi. Mais en ce qui concerne les ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... affrontements ayant eu lieu entre différentes ethnies en tant qu’agent des forces armées. Dans le cadre de ... droit international et sa jurisprudence pour résoudre le cas qui lui est exposé. Il paraît donc intéressant ... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés:
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont ... La clé privée sert à des fins de signature. Alors que la clé publique participe aux fins de vérification. ... il doit connaître les conditions et les conséquences en cas d’exercice de son droit de repentir (Art.101 ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de ... utilité sociale devrait donc recevoir davantage de protection. Cependant, il est également impossible de ne pas ... et se fait par l’intermédiaire des croyants, en tant qu’individus. Mais ce concept exclut de par sa ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par ... loin d’être systématique, est limité aux cas où « les nécessités de l’enquête ou de ... l’intérêt de la vidéoconférence ne réside pas tant dans la résolution de problèmes de distances que, par ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, ... difficultés existant à différents niveaux. « Est-ce que, après l’adhésion de l’UE à la Convention ... les droits de la convention au droit de l’UE en tant que « principes généraux du droit de l’UE ». ... Mot-clés:
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ... en date du 29 octobre 1994 qu’il fallait apprécier au cas par cas si lesdits pactes avaient pour unique finalité ... l’ensemble contractuel provoquant sa nullité en tant que « société léonine ». En l’espèce, il ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de ... marchandises de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même ... étrangère à l'article de la Convention aussi bien en tant que moyen de tutelle qu'en tant que possibilité de ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.