La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui un Disorder of Sex ... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ... selon lequel le droit en vigueur ne permettait pas en cas d’ambiguïté sexuelle, de renseigner le sexe de la ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... affaires ces dernières années en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, ... marché (si aucun accord n’avait été conclu). Dans ce cas, celui-ci serait alors qualifié de concurrent potentiel ... affirmant que la détermination de l’étendue de la protection du brevet ne relève pas de la Commission, mais ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de la ville de Moscou, ces ... de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un crédit à la ... l’obligation d’information à charge du prêteur. En cas de taux variable, l’article L.311-21 nouveau du Code de ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... droit à la liberté d'association du syndicat? Dans quel cas, cette violation peut-elle être justifiée par l'article ... l’important principe selon lequel les syndicats, en tant qu’organisations, disposent de droits protégés par ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les ... juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la protection des droits fondamentaux se base d'une manière ... comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la disposition, ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que quelques mois après, au Conseil européen de Tampere, ... et multilatérales souvent peu efficaces (tel est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative ... la décision-cadre permet d’analyser leur position tant au regard du MAE lui-même qu’au regard de la ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... telle coresponsabilité pourrait conduire à une meilleure protection des données à caractère personnel de ... données, afin de percevoir des bénéfices. C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... Bien que reconnaissant que cette disposition visait la protection de la vie, obligation constitutionnelle de ... a dès lors deux possibilités : consacrer ce droit en tant qu’ exception  au sein d’une disposition pénale ... du suicide, les alternatives existantes, notamment, en cas de maladie, les mesures thérapeutiques envisageables ou ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non seulement une ... fait, cette décision apporte une nuance et une certaine protection pour les citoyens face à la déclaration des ... existée dans l´ordre juridique espagnol, initialement en tant que législation anti-terroriste et actuellement partie ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur temporaire. Le législateur ... au travail temporaire en réglementant la durée et les cas de recours au contrat de mission (A). Il introduit ... pas obtenu d’autorisation administrative pour agir en tant qu’entreprise de travail temporaire.  Avec la ...