Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... des schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des administrations ... les juges italiens ont du faire face à plusieurs cas de trust, initialement étrangers, dont la reconnaissance ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... [2] la chambre des Lords a ainsi retenu, en l’absence de protection contre la discrimination fondée sur la religion, ... ne peut prendre la forme de quotas et ne doit en aucun cas faire d’une personne qui ne fait pas partie d’un ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... d’aucune théorie générale et n’est le fruit que d’un développement jurisprudentiel, c’est pourquoi ... de la condictio indebiti dans le droit anglais marque la fin d’une différence de structure ... du droit, qui trouve à s’appliquer dans de nombreux cas et dans divers systèmes juridiques. Si l’on voulait ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, un aménagement de ... d'étudier ce mécanisme spécifique, aussi bien légal que jurisprudentiel, de la distribution de la charge de la ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... de l'après Brexit. L' anti-suit injunction est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les ... sur le choix de la juridiction compétente pour statuer en cas de litige. On remarque par ailleurs que ce recours est ... selon lequel, en droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, les arbitres sont ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un ... les directives ne sont directement invocables qu’en cas d’absence de transposition ou de mauvaise transposition ... le texte communautaire sans l’avoir au préalable un tant soit peu modifié, le législateur britannique signale ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des parties, en commentant, ... des droits. Il est notamment admis par le droit français, tant par la jurisprudence (Com., 20 mars 1972, op.cit. : « ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des ... la rétention, ordonnèrent le retour des enfants ainsi que, considérant les risques invoqués par les enfants, leur ... Ensuite, l’article 1210-6 CPC vise explicitement le cas où la décision de retour, en cas de déplacement ...