A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://bundesrecht.juris.de/vstgb/BJNR225410002.html Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise ... incorpore le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de ... universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... Leclerc Le rejet de preuves pertinentes, article 403 du code américain de la preuve (Exclusion of Relevant Evidence ... admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si ... qu’il ne le serait sans la preuve (article 401 du code américain de la preuve). Cependant, bien que ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... dispositions concernant le mariage change. Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au ... i medesimi doveri.” De même que certains articles du code civil français font également clairement référence ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous l’expression ... la triple identité, le droit français (article 1351 du Code de Procédure Civile) comme le droit anglais ( Henderson ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... quoique la tâche visant à l’élaboration d’un Code civil européen semble de prime abord plus complexe elle ... surtout opportune à l’heure de l’élaboration d’un code civil européen. En effet, Coing avait procédé à une ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... loi dont les dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige ... de vigilance, comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour ... les « grandes entreprises », au sens du §267 al. 2 du code de commerce allemand (HGB) comme celles remplissant au ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... des idées de l’auteur sur un support matériel. Le code précise également que la liste d’œuvres de ... le fondement constitutionnel de tout droit de propriété intellectuel aux Etats-Unis et ayant été rédigé il y a ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... syndicale au Chili demeure. En effet l’article 227 du Code du travail impose un certain quorum pour constituer un ... des métiers similaires ou connexes. L’article 220 du Code du travail chilien énumère, quant à lui, les ... à la fixation des règles internes de fonctionnement. Le Code du travail de 1987 imposait par exemple les règles de ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. ... sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme électronique est ... électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit relèvent ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deuxième du livre premier (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) ... cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En vertu ... le droit matériel français dans l’art. 1247, al. 3, du code civil), mais portable (comme le droit italien ou suisse ...