Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... la loi du 16 Novembre 2001. Ainsi, l’article L122-45 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur ... ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit ... l’utilisation de test de discrimination (article 255-3-1 code pénal) initialement mis en œuvre par les associations ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... codes juridiques pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de ... marques déposées souhaitent protéger l'investissement intellectuel et financier que constitue leur marque qui est ... la définition de la contrefaçon est prévue par le code de la propriété intellectuelle ("CPI") qui condamne ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... de « compétence compétence » dans l'article 1458 du Code de Procédure Civile, n’apparaît pas imprécis quant ... son incompétence. » En outre, l’article 1466 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si devant ... Ley de Arbitraje 60/2003 •Les articles 1458 et 1466 du Code de Procédure Civile •La Convention de New York sur la ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... Comité de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale, rapport du 1er septembre 2009. ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements ... InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement au ... « commerce électronique ») Droit français : Code de la Propriété Intellectuelle, Livre Ier ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Contrairement au ... mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle. En vertu de ... œuvre de l’esprit « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle un ou plusieurs ... tête. La propriété est définie à l’article 544 du Code Civil de la manière suivante : “la propriété est le ... du contrat, conformément à l’article 2018-2° du Code civil). Enfin, la Direction générale des finances ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent du Code du Travail français). Par conséquent, l'entreprise ... 1989 n° de recours 1989/2977). En droit français, le Code du Travail ne prévoit pas la suspension du contrat de ... contrat par la force majeure. En effet, l'article 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut être prise en ... du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas une cause ... la jurisprudence, s’appuyant sur l’article 1118 du Code civil, a toujours considéré qu’un juge ne peut pas ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf abus, le ... de son droit d'expression visé à l'article L. 1121-1 du Code du travail. L’enjeu est donc la qualification de faute ...