Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... que ce débat perdure alors qu'une disposition de l'U.S. Code (28 U.S.C. § 1330) semble pourtant régler la question ... application des dispositions de l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile" (E. Gaillard, op. cit., pp. ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par exemple, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété Intellectuelle, dans son article ... pour le fait d'autrui , en effet l'article 1384 al.1 du Code Civil a été interprété comme créant un système ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... public. En France, c’est l’article L464-1 du Code de Commerce qui habilite l’AFC de prendre des mesures ... – Rapport Annuel 2012 et 2017 Législation : Françe Code du Commerce Français, Article L464-1 Royaume-Uni UK ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de fabriquer, de transporter, ou de ... en France était une violation de l’article R.645-1 du Code Pénal français interdisant l’exposition d’objets ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression