ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... matière, puisque autant en droit français qu’en droit espagnol il s’agit d’une création jurisprudentielle qui ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... cesse de les remettre en question, en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque d’affecter la ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

addm1n Le droit de l’environnement est un droit de nature internationale, dont la mise en œuvre ... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... États une manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective de toutes les ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... » de la common law. Le right to due process est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une durée déterminée […] qui se superpose au droit commun en vigueur ».[i] L'intervention des ...