L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... existant actuellement », l' Internet avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ... les parties et aucun contrat modifié. En droit français, le Code du travail dispose que « Le ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... la Chine, et un autre où elles sont vendues, Internet. Par cette phrase volontiers provocatrice, Marc-Antoine Jamet, ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... des juges et législateurs à adapter des concepts de droit classique aux technologies modernes. Et surtout ils ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... salaire minimum ? La situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de ... privés en France, mais également aux employeurs de droit public puisque le paiement d’une rémunération au ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... consensus sur la protection d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... réelles, mais s’étend également à celles créées par des intelligences artificielles ou “Deep Fakes”. Ces ... les seules violations retenues sont celles concernant le droit pénal étudiées ici. Ils arguent des violations du ... Cette interprétation, qui ouvre la voie pour un droit des plateformes à fermer les yeux sans risquer ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... cette loi s'avère être d'avantage la défense d'un droit de propriété du mari sur sa femme que celle d'une ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... termes de niveaux essentiels de prestations concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction ... l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles ... pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de demander à ses membres quelle est leur orientation ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre ... système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ... sur la garantie et l’effectivité de l’accès au juge, droit consacré par l’art. 6 de la CESDH et l’art. 47 de ... Mot-clés: