A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... France "d’alerte éthique" a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à ... de la dénonciation au cœur du mécanisme américain, le droit français n’envisageait pas jusqu’à très ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ... Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... « La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ... d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013. En quoi ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux ... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... (définition d’Alain Fournier in Rép. de droit pénal et de proc. pénale, Dalloz). Le 13 juin 2002 ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... C’est ainsi que, reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ont ainsi adoptés différentes mesures au niveau du droit interne afin de lutter contre le terrorisme. Au ... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... consensus sur une définition coutumière du terrorisme Le Droit International Humanitaire(DIH) ne donne pas de ...