La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition ... , Bologna, Il mulino, 2016 FONBAUSTIER L., Manuel de droit de l’environnement , Paris, puf, 2019 ARTICLES ... de l'économie française ? Première partie », Droit de l'environnement , n° 239, 2015, pp. 388-397 ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui précise que ce droit ne peut être ni restreint ni refusé à une personne ... Mot-clés:
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... ont accepté la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 ... La presupposizione est une situation de fait ou de droit (passée, présente ou future) prise en considération ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and Trademark Office _ ... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ... pas aux exigences de représentation posées par le droit français et le droit communautaire. En droit ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... plus généralement à travers la privation de tout autre droit. Il est difficile de parler des droits de l’Homme ... d’appréhender les droits de l'Homme du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora ... 21 mai 1999, § 94), même si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union [5]. Elle a estimé ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le « droit à vivre une relation affective entre personnes de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; ... Les partisans de cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en ... d’une obligation résulterait nécessairement du droit matériel qui le régit (toujours de cet avis sont p. ...