La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de représentation étendu, le gérant ne devrait ... le gérant à son poste, en sachant qu’il y a des raisons de le révoquer, et que le mandataire social est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne ... allemand- Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), a codifié le concept de bonne foi : « Le débiteur a l´obligation ... droits lorsque ceux-ci deviennent inexigibles à causes de raisons personnelles du débiteur. Par exemple, le créancier ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus ... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente ... 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons pour lesquelles la Cour d’appel a considéré que ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en ... cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de l’offre. Aux ... révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... Mot-clés:
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ... un recours contre la société fondé en Common Law sur le concept de ‘nuisance’ (responsabilité délictuelle), un ... Law fait alors figure de régime alternatif. Une des raisons avancées par le juge anglais justifiant cet état de ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et ... ayant interrompu leur activité professionnelle pour des raisons de responsabilité familiale (par exemple, congé ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence ... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient ... graphique, l’Union Européenne invoque différentes raisons. Elle considère que la finalité de ...