Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que ... dont bénéficie l’arbitre en droit anglais, quant à son fondement, mais aussi quant à son degré et son ... par les juges étatiques et, qu’en conséquence, les raisons qui justifient l’instauration d’une immunité au ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de travail. En effet, la Charte sociale européenne ... également permis d’offrir une définition légale de ce concept qui était inexistante auparavant. Avant cette loi, ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... personne physique a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société ... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Inc (ABC News interview du 24 février 2015). Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage ... rendant propice l'application de la loi AWA (A), son interprétation reste néanmoins problématique (B). A/ ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de cette ... 10 §2 et 3 de la loi d'incorporation prévoit que si des raisons sérieuses l'exigent, tout ministre concerné peut ...
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... tradition différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale ... Chacune des parties est en droit de poursuivre son ou ses propres intérêts ». En droit anglais, les ... de misrepresentation qui est régi par la loi de 1967. Ce concept permet de sanctionner le comportement d'une partie ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que garanti par l’art. ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ... les spécificités de cette institution. Pour ces raisons, les juristes américains regardent l’institution ... conventions d’arbitrage. C’est son interprétation du concept de clause abusive qui sera au centre de toutes les ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant être facilement partagés alors même ... à la culture de ces derniers. La France, orgueilleuse de son « exception culturelle française », jouit également ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles