La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. Contrairement à ... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant sur son propre terrain, dépasse la limite et empiète sur le ... de propriété est une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... d’adoption des projets de fusion. Les conventions passées entre la société et son actionnaire de contrôle font l’objet d’une attention ...La médiation à destination du jeune public
Anais Barthelat Depuis quelques décennies, les enfants sont perçus différemment dans la société. ... l’adresse qui est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, certains exemples de médiation en temps de ... et essaie de se remettre de cette perte avec l’aide de son ami imaginaire « Rien ». Ce dernier, de bonne humeur ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation. ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus aucune ... le public au sens général, public qui aura donc des raisons légitimes d'être intéressé ou inquiété par ce ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui inévitable. Une telle loi ... aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les journalistes sont au cœur de l’information qu’ils ... semble n’exister aucun contrôle. C’est pour ces raisons que les trois juges proposent d’établir une ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens ... impose à l’émetteur de fournir une description de son activité et de son projet, une information exhaustive ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA