ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ... qu’il existe une cause (causa) ou une justification à son enrichissement. Celle-ci existe dès que ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... Act permet au consommateur ayant constaté une erreur dans son dossier d’obtenir rectification après demande auprès ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... par un patient résultant du défaut d’information de son médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel ... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... il doit néanmoins être reconnu cela pour des raisons de politique publique et de justice. Lord Steyn ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... est apparue nécessaire. En raison de son rapport singulier avec la religion et malgré ... des croyants, en tant qu’individus. Mais ce concept exclut de par sa formulation les croyances qui ne ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... En effet, le tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... connaissance de ce qu’implique la rupture des liens et son caractère absolu. Cette position est duelle. La ... que l'article 133 bis de la LGSS ne précise pas le concept général « d’état et de qualité de mère » ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... comporte un élément d’extranéité. En effet, les différents textes internationaux concernant ... de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, ... toutes les institutions des États membres grâce à son concept de « responsabilité parentale ». Dans les ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... a fait le constat de la générosité excessive de son système d'allocations chômage et du manque de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est partagée. Car non seulement ... qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères d'évaluation du dédommagement du titulaire, ... Cour remarqua ainsi à juste titre que "l'utilisation du concept de 'rule of thumb' rendait perplexe, dans une sphère ...