Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and ... Malgré de nombreuses critiques, les règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le ... le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est ... juridique communautaire. Cette décision souligne l’originalité de l’ordre juridique communautaire, qui ne ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... de chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des ... un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du travail, où l’on cherche souvent et ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la Convention a d’ailleurs ... de protection n’a cessé d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... En droit français, il s’agit de la création et de l’originalité. Le droit allemand propose lui aussi la ... que pour ce dernier terme, le droit allemand propose un concept plutôt original qui est celui de la « kleine Münze ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... et de l’ALENA. Si à première vue, la définition du concept d’expropriation semble être la même dans les deux ... Cette définition est similaire à l’interprétation du concept de ‘ taking ’ retenu par la Haute Cour ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la première affaire (C-509/09), un ressortissant ... d’un acte criminel pour lequel il avait été condamné dans les années 1990. Dans la seconde (C-161/10), l’acteur ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent dans la compétence partagée (entre l’Etat et les ... n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences transversales de l’Etat, qui ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... que l’établissement scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la ...