La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges ... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ... publique dans son entièreté, la décision de considérer celle-ci comme dénuée de ce caractère souverain peut ...Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... 2021, la chorégraphe centenaire Anna Halprin s'éteignait dans sa maison en Californie. Le lendemain, je commémorais ... mode de vie Anna Halprin est née en 1920 dans l'Illinois, dans une famille juive, sous le nom de Ann ... : « J'ai appris que nous avions tous, de naissance, le droit d'être danseur, et de ce que la danse signifiait dans ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... exécutif »[7]. L’opinion dissidente la plus virulente, celle du juge Thomas, se focalise justement sur ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale ... domaine de l’enregistrement des marques commerciales, en droit français et américain. Les marques commerciales : ... dénigrement, les œuvres protégées par les droits d’auteur soient soumises aux mêmes restrictions. Par ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en matière de lutte contre les discriminations. Celle-ci a pour but de protéger les citoyens de toute ... discrimination en garantissant que les citoyens placés dans une même situation soient traités de façon similaire. ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres ... Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. La ... gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, celle des membres de sa famille ou de ses proches. Selon , J. ... Mot-clés:
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type ... ainsi qu’une consécutive réduction du salaire, ceci dans deux buts différents. Le contratto di solidarietà ... de solidarité de type espansivo , si l’employeur a droit à certains allègements fiscaux (art.2 al.1 D.L. n° ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... français, cette législation libertaire trouve sa source dans une idéologie d’entrepreneur et semble perdurer, ... Ferry Printers reprend en l’an 2000 un principe affirmé dans les années quatre-vingt par Iceland Frozen Foods Ltd V ... mais aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des conceptions bien distinctes et ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... l’audition, devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj (Décision ... internationale, et à ce titre, le témoin n’a pas le droit de refuser de témoigner (sauf circonstances ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... romantiques comme on peut en trouver par centaines dans nos librairies. Mais plus que cela, Jamais plus nous plonge dans une histoire qui dérape, et qui passe du paradis ... » mais qu’elle a « voulu calquer l’histoire sur celle de ses parents » 1 . Ainsi, Lily est née dans une ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme