L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... situation de crise politique, économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à ... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ... passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la perspective de réguler ce mouvement, l'Etat a ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est ... à la position plus libérale de la France par rapport à celle italienne en ce qui concerne les seuils au vu des ... de contrôles ont été réformés par la réforme du droit des sociétés D.Lgs 6/2003 et celle sur le contrôle ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt ... habilités à faire admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 ... des deux décisions. Contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse française [3] , la Cour Suprême n’a pas ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est intervenue dans les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... engager de manière distincte la responsabilité de chaque auteur. En outre, la loi française crée un régime ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain ... de participer aux élections municipales et de résider dans le district de Tuskegee en violation du quinzième ... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... Mot-clés: