La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... international, est arrivée la nécessité de développer dans l’intérêt de l’enfant un contrôle de ces demandes ... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est ... de circonstances. Cependant comme le relève l’auteur, cette décision n’a pas été confirmée par la ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v ... la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la ... jurisprudence européenne, la Cour européenne utilise le concept de marge d’appréciation nationale. Dans cette ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... « composé d’idées et de notions simples, comprises dans le patrimoine intellectuel de personnes ayant de ... pour protéger des œuvres techniques, a dû renouveler le concept d’originalité, né à l’origine pour des œuvres ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... pourrait sans aucun doute avoir un impact sur la vie de celle-ci.   Par ailleurs, le traitement de données ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... de culte, écoles, etc. du groupe » (N. Thwaites, « Le concept de génocide dans la jurisprudence du TPIY : ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... une différence avec les droits internes déjà cités. Le concept utilisé dans ces principes est celui du « prix ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ... employeur, au moment du transfert d’entreprise. »  Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG)  du 11 ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la ... clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée ... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... progressive d'une flexisécurité à la française. Le concept même de flexisécurité suscite un débat car même ...