LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques ... vont invoquer à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
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... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ... d’autre part offrent deux acceptions différentes du concept d’égalité des armes. Ainsi, ce principe implique ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ... équivalente (A) avant d’y mettre un tempérament, le concept d’insuffisance manifeste (B). A. LA DOCTRINE DE ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
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Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ... Un nouveau courant jurisprudentiel qui modifie le concept de « double vente » a pu se développer à partir ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
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Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... d’emploi des « seniors » (55-64 ans), mais aussi celle des jeunes (décision du Conseil, 12 juillet 2005, ... Mot-clés: licenciement / âge