Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, ... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... ce qui est nommé en droit français la fusion 12 . Celle-ci se divise en deux opérations différentes. D'une ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de ... professionnels avec lesquels ils contractent tandis que celle de l’investisseur se situe au niveau des risques du ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... de la directive 2000/78 limitant l’application de celle-ci aux seules personnes qui sont elles-mêmes ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... la première phase du procès, c'est-à-dire pendant celle relative à la détermination de la culpabilité. En ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... interne le caractère exprès serait, d’après l’auteur, toujours requis sur le fondement de l’article 12 ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a ... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... résolus grâce à une initiative nationale telle que celle réalisée en Espagne (II). I. Une réponse ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ... » suppose donc de prendre en compte la perspective de l’auteur et non celle de la victime, la directive européenne ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ... propriétaire d’une partie de la construction (celle se trouvant sur son terrain), car il ne peut devenir ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... critique la solution adoptée par la Cour de Cassation car celle-ci invoque la violation de l’art.8 de la CEDH qui ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité