Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... des personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le conflit.» 8 L’immunité totale et historique des ... est un fait reproché à l’employeur. Le concept de licenciement implicite connait cependant une ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... contre vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un ... détaillée de l’affaire Miranda (I). A partir de celle-ci, il s’agira de s’interroger sur les ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la ... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... positives de l’Etat est très importante : ce concept, relativement récent, est souvent apparus dans ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... tout recours devant une cour nationale autre que celle du siège n’est pas de facto illégitime. En effet un ...
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L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses ... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... des droits de la victime : la première commise par l’auteur de faits que l’on cherche à poursuivre pénalement, ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, ... deux droits, pour mieux s’attarder par la suite sur le concept de salaire minimum, à savoir le SMIC et le salaire ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... semble exrpimer, pour reprendre les termes de cet auteur, « une proximité immédiate, géographique et ...