Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des ... des autres Etats signataires dans sa décision. L’auteur avance que le risque n’est pas lié à la décision ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... la totalité des Codes de conduite existant dans le monde. Celle-ci est axée sur différents domaines, notamment ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... particulière de brevetabilité d’une invention : celle d’éclair de génie créatif (« flash of creative ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... convention et ce malgré la décision contraire de la CIJ dans Avena. La Cour suprême refuse ensuite d’entendre ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer ... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. ... Le principe de subsidiarité ne comprend pas seulement le concept de subsidiarité au sens strict, entendu comme« qui ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... caution de l’étendue de l’obligation principale, que celle-ci diminue ou se prolonge. Néanmoins, le caractère ... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... la protection du consommateur a évolué très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ... reste du contrat reste en vigueur s'il peut subsister sans celle-ci (Art 132-1 C. Conso.). Par contre, le juge allemand ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... Ces articles soulèvent de nombreuses questions, notamment celle de la conformité de ces dispositions, mais surtout des ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... créé au préalable pour négocier la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité ... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur ... que ne serait pas garantie une protection équivalente à celle de la loi fondamentale allemande. La CJCE décida, à ...