Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... cette hypothèse soulève d’autres questions, notamment celle du moment procédural du refus. En effet, comme ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme ... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... à la corruption du 13 novembre 2007 la protection de l’auteur de la dénonciation. Votée après la série de ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 ... les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la fortune ... Etat étranger, la question que doit résoudre le juge est celle de savoir si le bien, l'épave en l'espèce, est bien ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de ... méthodologique que le droit français ne fait pas : celle entre la prise d'acte et le licenciement sans cause ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de ... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole facultatif, ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... la société et à la vie sociale. La loi introduit le concept de budget personnel leur permettant de disposer d'un ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même ... et les ventes des instruments financiers. Nous allons dans cet analyse de jugement, nous intéresser sur le délit ... fois retenu l’argumentation de HLL au détriment de celle de SEBI. HLL a réussi à démontrer que la ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent ... n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences transversales de l’Etat, qui ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de ... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... 2 . Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci s’entend avec les parties sur le choix de la ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (ci-après « la Cour » ou « CEDH »). Celle-ci a en effet retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ...