A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... l’Union Européenne. Par conséquent, la CJCE place le concept de comity au dessus de toutes autres considérations, ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres ... relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire  ; si le terme société est ... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en ... règles relatives aux coussins de fonds propres (A), à la gouvernance d'entreprise (B) et à la rémunération et aux ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... les objectifs et les modalités de la mise en œuvre du concept de  soft-law  de « diligence raisonnable ». ... leurs essences dans les textes de lois et des codes de gouvernance. Au niveau européen, la directive 2014/95/UE ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... de conscience du sort animal.  Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort ... tous deux sur un seul et même pied d’égalité. Un tel concept veut alors qu’il y ait une refonte complète du ... c’est encore l’homme, qui pour son bien être et sa bonne conscience, cherche à trouver des solutions afin que ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site ... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... pourtant cette protection reste lacunaire. ***       Dans une société où Internet occupe une place de plus en ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans ... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces ... pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt ... accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ...