Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but ... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... dans les pays de common law. Le trust est surtout un concept juridique d’origine jurisprudentielle et ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en ... dispose que la reproduction d’une œuvre, « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous ... limite normative. Son effet serait alors de transposer le concept du « triple test » en droit national et ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent au ... souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux :  dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 ... visant, entre autre, à  modifier en profondeur le concept de copie privée , à améliorer la protection des ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle ... membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs fixés ne signifie nullement que la directive ... malheureusement plus complexes, plus profondes ; tantôt politiques, tantôt juridiques, elles sont aussi d’ordre ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... la nécessité de protéger l’œuvre, son  créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double rôle. Ainsi, la numérisation ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

addm1n Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux ... s’il y a un risque que le public pourrait en toute bonne foi confondre les biens du demandeur avec les biens ... de sa marque. Contrairement au droit américain où le concept de marque générique est beaucoup plus étendu ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... de vue purement capitalistique mais aussi en matière de gouvernance. En effet, refuser de reconnaître un concert ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la ... déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà rendues ont tendance à accorder une ... juges de la Cour Suprême ne cachaient plus leurs opinions politiques puisqu’ils participaient aux campagnes ...