L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une ... être considérées comme des personnes handicapés. A travers l’analyse de la définition de « handicap » et ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004        La plupart des législations européennes, dont la France et ... pornographiques ».        De quelle manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... très sévère face à ce type de restrictions. À travers plusieurs décisions, elle a montré sa volonté ...   II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe?   Si ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne a définie comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les ... Act, 2013 en droit indien. Le gouvernement indien à travers le Companies Act, 2013 impose aux entreprises de ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux Internationaux (T.P.I.) ont également ... La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... affirmant que la détermination de l’étendue de la protection du brevet ne relève pas de la Commission, mais ... auteurs tels que Hanns Ullrich le qualifièrent de « concept trop formaliste et mal adapté aux besoins d’un ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... portent atteinte à l’environnement, et l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le ... Européenne (UE), qui a décidé de faire primer ce concept au rang de principe directeur du droit communautaire. ... le principe, 10 ans plus tard au niveau constitutionnel à travers la Charte de l’environnement et son art. 5. Mais il ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York rehaussant leur ... (SMIC) une place symbolique au sein du droit, notamment au travers de son utilisation en tant qu’instrument de justice ... la doctrine française.   Salaire minimum : miroir de la protection accordée aux salariés   En France, le salaire ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

...   L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... l’individu au sein du couple va bénéficier d’une protection nouvelle, loin de l’idée ancienne que le ... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ...