L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... Avec le paragraphe 371 al.1 phrase 2, le législateur allemand a classé les documents électroniques dans le droit ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... est le fruit d’un constat : malgré la multiplication des textes et des initiatives, la situation de ... en interdisant tout retour en arrière concernant la protection environnementale. Si ce principe connaît encore ... au pilier social du développement durable, qui est un concept clé de la loi. Dans cette optique, la ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Soumis le 10/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

Soumis le 18/07/2012 par Marc Reifsnyder dans MBDE / Arbitrage et ADR
... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
... de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... fonctionnelle, une volonté qui transparaît à travers les termes employés par les juges dans leur ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... 625, 75 L.Ed. 1357,(1931), la Cour Suprême étend la protection de la presse. En effet, jusqu’alors la liberté ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences transversales de l’Etat, qui ... disposant qu’ « e n matière d'aide sociale et de protection sociale, les Etats membres peuvent limiter ...