Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... rouge ne tarde pas à faire la renommée de la marque à travers le monde. Devenue le signe distinctif de la marque, ... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... Or, tel s’avère être le cas, la cour introduisant le concept de « fonctionnalité esthétique » (cf. décision ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... et l’interprétation de l’Accord EEE et des normes communautaires correspondantes soient homogènes. ... pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Soumis le 15/04/2012 par Benedicte Andre dans MBDE / Contentieux international public
... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ... les règles du droit international, en ont déduit que le concept d’ « État » couvrait également les ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du principe ... par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Ainsi, ... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... Avec le paragraphe 371 al.1 phrase 2, le législateur allemand a classé les documents électroniques dans le droit ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... est le fruit d’un constat : malgré la multiplication des textes et des initiatives, la situation de ... en interdisant tout retour en arrière concernant la protection environnementale. Si ce principe connaît encore ... au pilier social du développement durable, qui est un concept clé de la loi. Dans cette optique, la ...