La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... internationale, organe conventionnel, et le recours aux autres traités liant les parties en tant que moyen ... convention OSPAR. » La même suggestion peut être faite aux juges de la CJCE. S’il est certain qu’il résulte de ... de modifier son statut, pour ouvrir les recours aux organisations internationales, aux individus et aux ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... doit confirmer que la sûreté s’étend désormais aux nouveaux engagements. Cette obligation d’information a ... disposition du code civil s’applique indifféremment aux deux conjoints, que ce soit l’époux ou l’épouse qui ... annuelle. Cette obligation répond davantage aux problèmes posés par l’arrêt Lloyds TSB Bank plc v ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser aux différents modèles juridiques à des fins ... particulière», différente du régime applicable aux droits subjectifs des personnes vivantes. Ainsi, la ... sur les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, impose aux Etats signataires, parmi lesquels la France et ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de ... au niveau de protection de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme ... à accéder à un tribunal impartial - ne se limitant pas aux matières civiles et pénales, comme l'art. 6 §1 ... Mot-clés:
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Atala » envoie, d’une part, un signal clair aux autorités chiliennes d’une nécessaire adaptation aux nouvelles réalités sociales. Et, d’autre part, elle ... de respecter les droits) de la CADH. En combinant ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... être favorisées, car elles ont la finalité de certifier aux salariés une garantie conventionnelle de rémunération ... l’article L3231-2 du code du travail comme « assurant aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, ... coût de la vie. Le SMIG, ayant pris du retard par rapport aux salaires moyens, a été lourdement majoré, créant un ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse paraître leur ... du contrat («Wegfall der Geschäftsgrundlage») permet aux parties de demander l’adaptation, la résolution ou la ... de la bonne foi». Il explicite sa pensée sur ce dernier point en observant «qu'il est manifestement ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et cédé à des tiers sans l'accord du photographe. Ce dernier a formé un recours devant le Tribunal de Commerce de ... d'avoir appliquer le régime général des contrats aux contrats de cession de « meras fotografía » au lieu ... exigence d'un double critère imposé par le juge, ce dernier n'avait pas outrepassé de ces compétences. La Cour ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur