Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
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... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation ... ne concerne que les cas où l’illégalité est imputable aux parties. Les cas prévus par l’article 136a StPO ne ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
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Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ... 2000/78/CE du 27 novembre 2000, laquelle œuvre à éviter aux travailleurs un traitement moins favorable en raison de ... de décider d’une mise à la retraite, si ce dernier n’a pas manifesté son intention de cesser son ... Mot-clés:
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... clairement que les plaignants ont été bloqués suite aux critiques qu’ils ont exprimées à l’encontre du ... fait la cour américaine dans cette décision. Enfin, un dernier élément notoire tient à la décision de la juge de ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump