A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont accepté d’abandonner ... une partie de leur souveraineté en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté ... que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... Espagne.   Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents intentionnels ... questions découlant de ces deux réformes s'ouvrent aux juridictions espagnoles.   Fort de l’expérience de ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit propre aux individus victimes de violations du DIH de demander ... obligation primaire existe donc à la charge des parties aux conflits, il s’agit de la garantie de droits aux ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut ... de l’entreprise utilisatrice sous prétexte que ce dernier fait grève et donc n’occupe pas son poste (§11 V ... avec l’entreprise utilisatrice, qui concluent ce dernier ou le contrat de mission sans toutes les mentions ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts peuvent sensiblement ... de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le ... ou plusieurs associés sont exclus de chaque participation aux bénéfices et aux pertes». Si l’article 2265 du code ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

...   I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... À cet égard, la CNIL évoque les cookies « servant aux opérations de lecture ou d'écriture », par exemple un ... nécessaires au fonctionnement du site », renvoient aux « cookies publicitaires ». [20] Or, tout comme la ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de ... mais effectue par la suite un contrôle rigide de ce dernier, qui la conduit finalement à favoriser les droits ... collective que d’une « mise sous tutelle » de ce dernier. Comme le prouve le cas d’espèce, suite au ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan ... compétence au sujet de la compétence arbitrale. Dans ce dernier arrêt la Cour d’Appel fait une application directe ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... prévu à l’article 3 de la Constitution, ce dernier garantissant au travailleur une protection contre les ... le principe de l’égalité formelle garantissant aux citoyens une « même dignité sociale » et ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au ... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... Le deuxième article de la loi du 20 juillet dernier modifie en parallèle d’autres dispositions ...