Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne ... unifié le régime au niveau européen et laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, ces directives imposent des règles contraignantes quant aux régimes applicables afin de garantir une ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui ... américain permettent-ils de répondre plus efficacement aux besoins des entreprises en difficulté et de palier leur ... permet au juge de confirmer le projet de plan même si ce dernier n’a pas été approuvé par l’ensemble des ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la ... si elles constituent une charge disproportionnée pour ce dernier ou si elles sont susceptibles de nuire aux règles de ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en très nette augmentation. Afin d’octroyer aux entreprises en difficultés une plus grande flexibilité, ... un droit français soucieux d’octroyer des garanties aux salariés. Pour ce faire, nous analyserons tout d’abord ... limites au pouvoir de l’employeur et comme garanties aux salariés (II). I. ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux situations de pénurie matérielle et de carences de la ... problématique concernant la coopération des Etats tiers aux Accords (entre autres l’extradition de Charles Taylor, ... la coopération requise » (Art. 21 B. RPP). En dernier recours, le TSL peut demander au Conseil d’adopter ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore ... franquiste. Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de Protection de la ... n’est ni interdite ni autorisée, le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale française a adopté un ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas ... motivée. En cas de déclaration de culpabilité, ce dernier décide de la peine. Enfin, en Suisse, dans le canton ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... de l’EEE. En conséquence, les protections offertes aux citoyens européens en droit de l’UE sont plus ... du droit de l’EEE par la Cour suprême islandaise Ce dernier jugement n’a pas mis fin à la démarche de Þór ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce ... contraignante pour l’Allemagne et la France puisque ces dernier n’ont pas souhaité ratifier cette convention. ... ne pourront jamais être exploités même si ce dernier y consent. De plus, le questionnaire médical qui ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques