Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... produits ou procédés, qui deviennent ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la ... de good patents, portant sur une invention répondant aux critères de nouveauté et d’inventivité, mais ... intellectuelle humaine » (DOUSSO-YOVO, L’accès aux ressources biologiques dans les rapports Nord-Sud, p.42), ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Etant donné l’évolution continuelle de ce dernier, l’Accord EEE doit y être adapté. Il est ... parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République ... sur la concurrence et les aides d’Etat s’appliquent aux entreprises (Partie IV Accord EEE). De plus, il prévoit ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation ... l’échange entre les comités et le débiteur, si ce dernier ne s’exécute pas volontairement. En droit ... créance sans l’autorisation du juge commissaire. Ce dernier n’a pas un simple rôle de contrôle mais un réel ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Décret anti-immigration et Constitution américaine
Clara Steg Le 20 janvier dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des ... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ... au décret, l’Etat de Washington a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance restrictive ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... l’application extraterritoriale de la pretrial discovery aux fins d’obtention de preuves situées sur le territoire ... de preuve qu’en ayant recours au juge afin que ce dernier ordonne une mesure d’instruction à cet effet (art. ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... de faillite, le plan de réorganisation est présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ... Si la cession forcée semble être utilisée comme dernier recours pour éviter la liquidation judiciaire (A), ... opéré par le Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a considéré que ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... dans une section intitulée « le droit de savoir face aux secrets opposés par leur dépositaire : le droit de ... de l’avocat interdit à celui-ci de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets reçus de la part de ses ... par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier lui demande, donc moins par obligation déontologique ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès la fin de la seconde guerre mondiale, et suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le ... a été mise en place au niveau universel, c’est suite aux abus commis contre le droit à la vie au plan interne. Le ... vie. Comme l’illustre l’article 6§1 du pacte relatif aux droits civils et politiques (“Le droit à la vie est ...
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Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 ... tendance à accorder une plus grande liberté de décision aux Etats fédérés qui manquent souvent de protéger les ... librement. La Cour Suprême a ainsi fait tomber le dernier bouclier face à l’idéologie conservatrice sur le ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.