ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
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... dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour ... ressortissants étrangers dans l’Union Européenne, et aux disparités des législations nationales, la directive ... familial. Seule pèse une obligation de moyen sur ce dernier et son entrée sur le territoire n’est pas ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à formuler des objectifs juridiquement contraignants aux Etats l’ayant ratifié. Les 38 Etats industrialisés ... accepté de réduire leurs émissions de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012 ( ... Protocole de Kyoto laisse toutefois une marge de manœuvre aux Etats quant aux moyens à utiliser afin d’atteindre ces ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour ... de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de criminalité organisée a ... juridiques réside dans la place différente accordée aux principes fondamentaux et aux droits de l’Homme ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
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... Etant donné l’évolution continuelle de ce dernier, l’Accord EEE doit y être adapté. Il est ... parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République ... sur la concurrence et les aides d’Etat s’appliquent aux entreprises (Partie IV Accord EEE). De plus, il prévoit ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation ... l’échange entre les comités et le débiteur, si ce dernier ne s’exécute pas volontairement. En droit ... créance sans l’autorisation du juge commissaire. Ce dernier n’a pas un simple rôle de contrôle mais un réel ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Décret anti-immigration et Constitution américaine
Clara Steg Le 20 janvier dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des ... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ... au décret, l’Etat de Washington a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance restrictive ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... l’application extraterritoriale de la pretrial discovery aux fins d’obtention de preuves situées sur le territoire ... de preuve qu’en ayant recours au juge afin que ce dernier ordonne une mesure d’instruction à cet effet (art. ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... de faillite, le plan de réorganisation est présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ... Si la cession forcée semble être utilisée comme dernier recours pour éviter la liquidation judiciaire (A), ... opéré par le Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a considéré que ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand