L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la vie privée (en 2007 il a attaqué en ... de Luxembourg commencent par établir que rien n'interdit aux États membres de surveiller eux-mêmes les transferts de ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du ... de précaution illustrant la formation d’un droit souple aux interprétations variables. Le Président du Tribunal ... L’applicabilité d’un traité est subordonnée aux conditions de transformation du droit international en ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... ample : elle fonctionne selon le data analytics , grâce aux algorithmes et le machine learning et nécessite une ... d’intelligence artificielle utilisé [54] et, en dernier lieu, un changement radical de construction normative ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser ... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... le principe d’interopérabilité. Toutefois, le dernier alinéa de l’article L331-32 pourrait apporter des ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... salariés. Quelle valeur normative peut être reconnue aux délais de préavis prévus par le § 622 al. 2 BGB ? Des délais de préavis moins favorables aux salariés peuvent-ils être fixés dans d’autres ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... du Sommet de 2020 sur l’ambition climatique en décembre dernier, co-organisé par les Nations Unies, le Royaume-Uni ... un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord ... compatible avec les nouveaux objectifs. De surcroît, ce dernier a refusé de fonder sa décision sur les articles 2 ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à des ... une obligation d’information sur le droit applicable aux travailleurs à l’Etat receveur. Cette directive a ... l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier » (article L-32321-3 du Code du Travail). En ce qui ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... les législations répondent, chacune à leur manière, aux différents intérêts en jeu. Strauss, Joseph, ... traitement thérapeutique et de diagnostic. Contrairement aux médicaments, ce type de procédés ne peut pas faire ... violé au cours de l’activité médicale protégée. __ Dernier point abordé dans l’article concerne la question ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... sukuk sont régis par la common law et émis conformément aux principes de la Charia. On trouve plusieurs raisons à ce ... des sukuk (A) afin de produire un instrument conforme aux principes de la Charia (B). Toutefois, l’application de ... [...] signer un acte constitutif de trust conformément aux conditions de la section 259, [et] nommer un trustee ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... a toujours été source d’inquiétudes quant aux conséquences néfastes qu’elles auraient pour la ... Ils reconnaissaient néanmoins que le recours aux fake news restait moins important que lors des ... du PizzaGate, comme elle a pu être surnommée aux Etats Unis. Durant la campagne présidentielle ...