Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... dans une section intitulée « le droit de savoir face aux secrets opposés par leur dépositaire : le droit de ... de l’avocat interdit à celui-ci de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets reçus de la part de ses ... par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier lui demande, donc moins par obligation déontologique ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... dès la fin de la seconde guerre mondiale, et suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le ... a été mise en place au niveau universel, c’est suite aux abus commis contre le droit à la vie au plan interne. Le ... vie. Comme l’illustre l’article 6§1 du pacte relatif aux droits civils et politiques (“Le droit à la vie est ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 ... tendance à accorder une plus grande liberté de décision aux Etats fédérés qui manquent souvent de protéger les ... librement. La Cour Suprême a ainsi fait tomber le dernier bouclier face à l’idéologie conservatrice sur le ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... pas révéler l'emplacement précis du site, exploitait ce dernier depuis le mois de mars, de manière clandestine, ce ... annonce, Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de ... été accepté, la société avait jusqu'au 24 février dernier pour restituer la cargaison. Cette dernière ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la vie privée (en 2007 il a attaqué en ... de Luxembourg commencent par établir que rien n'interdit aux États membres de surveiller eux-mêmes les transferts de ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du ... de précaution illustrant la formation d’un droit souple aux interprétations variables. Le Président du Tribunal ... L’applicabilité d’un traité est subordonnée aux conditions de transformation du droit international en ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... ample : elle fonctionne selon le data analytics , grâce aux algorithmes et le machine learning et nécessite une ... d’intelligence artificielle utilisé [54] et, en dernier lieu, un changement radical de construction normative ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser ... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... le principe d’interopérabilité. Toutefois, le dernier alinéa de l’article L331-32 pourrait apporter des ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... salariés. Quelle valeur normative peut être reconnue aux délais de préavis prévus par le § 622 al. 2 BGB ? Des délais de préavis moins favorables aux salariés peuvent-ils être fixés dans d’autres ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... du Sommet de 2020 sur l’ambition climatique en décembre dernier, co-organisé par les Nations Unies, le Royaume-Uni ... un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord ... compatible avec les nouveaux objectifs. De surcroît, ce dernier a refusé de fonder sa décision sur les articles 2 ...