L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il énonce que l’étendue de la protection ne ... protocole paraissait être le meilleur moyen de remédier aux difficultés d’assurer une interprétation et une ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent l'égalité de ... des Nations Unies le 13 décembre 2006, et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de ... à l'année 2003 consacrée, au niveau européen, aux personnes handicapées. On s'intéressera donc d'une part ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission contre la ... part qu'il était extrêmement difficile de s'adapter aux exigences du pacte de stabilité et d'autre part que son ... à l'Etat fédéral d'emprunter à un montant supérieur aux sommes de dépenses prévues dans le budget pour les ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... ( Bürgerrechte ) dont le bénéfice est réservé aux seules personnes de nationalité allemande, et qui sont ... derniers pourraient se prévaloir des droits réservés aux citoyens allemands au nom du principe de non ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de la multiplication des entreprises multinationales aux actifs et créanciers dispersés, l’ouverture de ... de la procédure pour sanctuariser des actifs situés aux Etats-Unis », La Revue Squire Sanders , 3 décembre ... du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites intra-communautaires, prévoit un critère de ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ... de Miranda, la Cour annulera les aveux de ce dernier en tant que moyen de preuve. B. Les conséquences de ... droit de ne pas avouer. Le droit de ne pas avouer : Ce dernier est une manifestation du droit de se taire. Il ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil ... ou non des ordres juridiques français et italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... choix du forum, la Cour suprême des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la ... de la Cour a néanmoins une portée limitée et laisse aux juges des États fédérés une certaine liberté (II). ... ou avec confirmation écrite et sous une forme conforme aux habitudes des parties ou conforme à un usage largement ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint ... peser la charge de la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des ... pour but d’entraver l’accès à l’avortement (A), un dernier élément, l’effet de la loi reste à prendre en ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... Parlement européen révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, ... s’agit aussi d’« adapter la législation existante aux développements économiques et commerciaux, qui ... est louable à plusieurs égards. Il fait d’abord écho aux résultats de la consultation de 2001 où une ... Mot-clés: