La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle ... Bureau de la NYCCHR dans un délai d'un an suivant le dernier acte discriminatoire subi ou observé. Ce délai est ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... ces dissemblances, la jurisprudence française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, ... aussi étendue que son homologue allemand (I). En effet ce dernier a mis en place une jurisprudence importante, fondée ... nous renseigne sur les fonctions du § 242 BGB. Ce dernier sert à individualiser la prestation de chaque ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mobilité s’agissant des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le ... du 31 mai 1991 prévoyant comme loi applicable la loi du dernier domicile ou la loi russe pour les immeubles situés ... par le projet (Art. 17), est limitée entre la loi du dernier domicile du défunt et la loi nationale. Cet ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être ... ». Sous ce concept se cache une justification potentielle aux restrictions à la libre circulation. Pour G.S. Karydis, ... Il pourrait réserver un traitement moins sévère aux mesures étatiques qui poursuivent la conservation de la ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ... morte après qu’elle se soit promenée avec un homme. Ce dernier fut arrêté et il admit à la police qu’il avait ... poursuivi pour meurtre. Lors du procès, l’avocat de ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en ... du dommage de pollution, et non le préposé de ce dernier, entre autres le capitaine du navire, sauf en cas de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des ... du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux ... relation étroite entre le patient et son médecin. Ce dernier doit ainsi bien connaître le patient car il doit ...