La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... électroniques en sa qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par ... manière dont, en quelques paragraphes, la cour rejette le dernier argument de Tiffany selon lequel eBay n’est pas ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... les questions de savoir si cet article est comparable aux solutions retenues traditionnellement en matière de ... devant deux instances, alors celle qui a été saisie en dernier doit la déclarer irrecevable. Or, il arrive que la ... faits nouveaux » : les requêtes doivent se référer aux mêmes faits qui auraient conduit à la violation du ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au ... site mondialement connu « Megaupload » le 19 janvier dernier, qui a été saluée par de nombreux chefs d’Etat ... François Hollande était élu, étant donné que ce dernier prône le développement d’offres de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... soldée par un échec en décembre 2014. Suite à ce dernier, l’employeur se vit contraint de lancer une ... pour l’emploi. L’une des salariés s’est opposée aux deux procédures de licenciement et a demandé leur ... toutes les informations nécessaires afin que ce dernier puisse s’exprimer sur l’arrêt de l’activité ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par vidéoconférence permettrait ... et scientifiques, la doctrine et la jurisprudence, aux prises directes avec la pratique et dans un souci de ... de vidéocomparution est en cours d’achèvement. Dans le dernier rapport de 2009-2010, le service dit privilégier, ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la réunion avec un membre du Comité d'entreprise, ce dernier communiquant au salarié qu'il serait informé dans ... il n'y avait plus de contact avec l'employé. Ce dernier a été maintenu dans la liste électorale de ... de 53.866,56 euros plus une quantité correspondant aux salaires non perçus depuis la date du licenciement ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce ... d’actualité, reconnait qu’en vertu de la Loi relative aux relations de travail de 1935 (« National Labor Relation ... de loi de modernisation sociale signé le 21 janvier dernier entre les membres du gouvernement et les ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle ... Bureau de la NYCCHR dans un délai d'un an suivant le dernier acte discriminatoire subi ou observé. Ce délai est ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... ces dissemblances, la jurisprudence française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, ... aussi étendue que son homologue allemand (I). En effet ce dernier a mis en place une jurisprudence importante, fondée ... nous renseigne sur les fonctions du § 242 BGB. Ce dernier sert à individualiser la prestation de chaque ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mobilité s’agissant des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le ... du 31 mai 1991 prévoyant comme loi applicable la loi du dernier domicile ou la loi russe pour les immeubles situés ... par le projet (Art. 17), est limitée entre la loi du dernier domicile du défunt et la loi nationale. Cet ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois