La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ... un tel recours devant le juge administratif et que ce dernier l’accueillait, cela reviendrait à obliger la ... pas été repris par son homologue américain puisque ce dernier a bloqué les fonds que l’Argentine destinait aux ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... d’origine. L’appréciation au cas par cas est laissée aux juridictions nationales, mais la lettre comme l’esprit ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Contemporary Intellectual Property: law and Policy, Hector MacQueen, Charlotte Waelde, and Graeme Laurie (2007, ... Mot-clés:
Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... des César. La polémique entourant la nomination de Roman Polanski pour le César de la meilleure réalisation ... professionnel.le.s. Manifestation contre la rétrospective Roman Polanski, accusé d'agressions sexuelles, devant la ... sur des stéréotypes de genres. On pense par exemple aux innombrables films mettant en avant des hommes dans des ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la ... de souveraineté des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour ... la Cour de Strasbourg de trancher cette question, et non aux juridictions nationales. En l’espèce, la cour ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... l’homme. La Convention exige un « recours » permettant aux autorités internes compétentes à la fois de connaître ... être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances individuelles de l’affaire (CEDH, Kudla ... Mot-clés:
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... les tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . ... à l'innocent qui refusera de plaider coupable. Ce dernier devra, pour se différencier du coupable, continuer ... plaider coupable et bénéficier d'une peine moins lourde. Aux États-Unis, où une procédure différente mais ... Mot-clés:
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... exclues de la procédure et sont invitées à participer aux opérations et à débattre contradictoirement durant la ... de la cross-examination , ils devront répondre aux questions des avocats qui tenteront sans nul doute de ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et ... Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux restrictions de concurrence, LRC ). L’abus de position ... le législateur allemand a fait le choix de donner aux juges une définition précise. Quelles sont les ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ... d’une atteinte au droit de confrontation, « dernier rempart du droit de se défendre, au nom d’un ... audition des deux victimes s’étant révélés vains, ce dernier avait estimé qu’il existait des obstacles ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... propres oreilles ce qui se passait dans ce restaurant face aux Jardins des Plantes, dans le 5ème arrondissement de la capitale. Tout débute dans une salles aux murs recouverts d’une mosaïque bleue, et au milieu de ... rythmer cet alignement de chaises pour permettre aux clients de se restaurer tout en assistant au spectacle. ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle