La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... sont particulièrement intéressantes à étudier à la lumière de la récente jurisprudence de la Cour de ... Cette dernière étape ne pose pas problème dans cette affaire, et cela en raison de l’existence d’une clause ... l’Homme Hornsby c/ Grèce , 19 mars 1997, n°18357/91, CEDH 1997-II Sabeh El Leil c. France [GC], 29 juin 2011, ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article 3 CEDH : à l’heure où la réinsertion sociale semble ... entre droit international et droits internes : en quoi le dialogue entre les cours contribue-t-il à l’émergence ... ou européen MBDE Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... dans le cadre d’une violation du Titre VII. Dans l’affaire McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 ... [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire St. Mary’s Honor Center v. Hicks , 509 U.S.502 ... ayant motivé la décision de l’employeur [3] . Dans l’affaire Desert Palace, Inc v. Costa , 539 U.S. 90 (2003), la ... Mot-clés:
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ouverte à ... de la loi contre les restrictions de concurrence met en lumière le rôle décisif de l’accès aux données dont ... loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... pour la première fois le transsexualisme en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, ... 1992 (JCP 1993, II 21991) , assemblée plénière et CEDH 25 mars 1992 B. contre France.)) Le droit de l’Union ... international, particulièrement mise en œuvre par la CEDH „ La notion en tant que telle, et la « mécanique » ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Russie d'actualiser sa législation dans ce domaine. L'affaire qui illustre le mieux cette situation est «Noga». ... la Banque de Russie. La société Noga a aussi initié une affaire devant le tribunal international d'arbitrage de ... État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... succinctement Tucholsky en 1919. La Böhmermann-Affäre , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ... [20] http://www.senat.fr/leg/ppl00-234.html [21] CEDH, Colombani et autres c. France , 25/06/02, n°51279/99 ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise ... général [6] . Dans son rôle d’interprétation de la CEDH, la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la ... l’arrêt Benkharbouche à cette interprétation à la lumière des règles coutumières de l’immunité [9] . La ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de l'affaire opposant M. Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg ... l’avis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, Arrêt Burden contre Royaume Uni, 29 avril 2008), que ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne