Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sommes face à un vide juridique dans la mesure où la CEDH se reconnaît compétente pour juger des litiges ... de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au vu des différents arrêts de la CEDH ... interdisant la publication de photographies dans une affaire de fraude fiscale. L’élément à retenir ici est ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa jurisprudence, que la France La Convention ... conséquent aussi le préambule de la Constitution à la lumière de la CESDH mais refuse d’étendre les normes de ... les décisions Jacques Vabres et Nicolo un mouvement de dialogue entre la Cour européenne des droits de l’ Homme ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... du programme de surveillance de la NSA. L’affaire Clapper v. Amnesty International USA (26 février ... 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avant de pouvoir plaider que les surveillances de sécurités violent l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de sa vie privée ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de l´Homme et des libertés fondamentales de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue ... saisit la Cour en alléguant une violation de l´article 3 CEDH car selon lui, le traitement auquel il aurait été ... de violation de la prohibition de la torture Dans cette affaire, la Cour rappelle le caractère absolu et intangible ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison ... rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Or les conditions mises en place par la CEDH permettant le témoignage anonyme sont considérés plus ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu ... ces preuves, il a finalement été expulsé en 2013. Cette affaire a alimenté un mouvement déjà bien présent chez ... la Cour d’appel applique les principes énoncés par la CEDH dans Al – Skeini c. Royaume-Uni [9]. En effet, dans ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention ... opposées aux siennes, a décidé de saisir la CEDH d'une action en violation de l'article 11 contre le RU. ... la première qui considère l'application de l'article 11 CEDH à l'autonomie des syndicats relativement à la ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les différences de conception de la relation droit ... d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire West Rand Central Gold Co v. R, Lord Alverstone ... de la position du droit Français permettra de mettre en lumière les différences existant entre ces deux systèmes ...
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Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher ... équitablement ». Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l’assistance juridique, si ... un plaideur dépend des circonstances particulières de l'affaire. Il s’agit de savoir si, compte tenu de l'ensemble ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle