La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit américain en la matière sont multiples : la ... Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de fragmentation du droit international, à laquelle il faut trouver des ... instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le problème des conflits de ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité ... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de Réforme de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... au gouvernement russe ou à des entités établies en Russie, y compris sur des transactions commerciales, sont ... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de ... respecter les garanties fondamentales de l’État de droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... français s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du ... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce droit ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du ... naturellement encore plus flagrantes entres les pays de droit civil et les pays de Common Law. Il est dès lors ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... de traitement sont-elles des dispositions impératives de droit allemand du travail ? ». La loi générale allemande ... travail), le § 21 Alinéa 4 AGG énonce que la personne auteur de l’inégalité de traitement ne peut pas faire ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne