Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à l’exercice de son culte, le droit de constituer une association religieuse et d’y ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits ... doit excéder l’avantage économique reçu par l’auteur de l’infraction et que si les sommes mentionnées ne ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le mariage gay en Allemagne
... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... estimèrent qu’il n’y a pas ici de violation du droit fondamental au libre épanouissement de sa ... ils arguaient également que ce paragraphe violait leur droit à être assurés du respect et de la protection de ...Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... et, par conséquent, les catégories traditionnelles du droit de la responsabilité. Les multinationales opèrent ... a alimenté un débat croissant sur la capacité du droit à appréhender les effets globaux de l’activité ... soulèvent des interrogations fondamentales pour le droit des affaires contemporain. Comment appréhender ... Mot-clés:
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable? « Profitez des vidéos YouTube ... effet, ce principe n’a pas de définition légale, ni en droit français, ni en droit américain. Aux Etats-Unis, la récente décision ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... propres à leur juridiction. A. En France L’attitude du droit français envers les décisions rendues à ... comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la condamnation étrangère comme cause de déchéance du droit d’exercer une activité commerciale 2. Décisions de ...
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La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de ... tout les Etats membres sont des Etats démocratiques de Droit et qu’ils respectent tous les obligations découlant ... 187-188) considèrent qu’une confiance aveugle envers le droit d’un autre Etat serait nier le sens des réalités ; ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ... 13 mars 2000 la loi numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... de certains actes, sous condition que le nom de l’auteur du message soit également écrit en toutes lettres. ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ... pas aux exigences de représentation posées par le droit français et le droit communautaire. En droit ... par la cour d’une notion tirée du droit d’auteur. Ensuite, la cour française retient les mêmes ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif