La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... le fait d’en “ tirer sciemment profit” , un droit d’action qui peut être exercé non seulement à l’encontre de l'auteur de l'infraction, mais également à “ quiconque ... effet de permettre aux victimes de pouvoir utiliser leur droit d’action contre les acteurs numériques dont le ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... étaient déjà inhumées. Simone Veil : la figure du droit des femmes en France Simone Veil (1927-2017) est une ... la déportation, la construction européenne et surtout le droit des femmes. Après la guerre, elle effectue des études de Droit et entre en 1974 dans le gouvernement de Jacques Chirac ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf Leben ) et à l’intégrité ... principe de proportionnalité n’est pas respecté et le droit fondamental du détenu, violé [9] . C’est le cas ... - consulté le 8 Janvier 2018 France (Sans auteur), «Robert Badinter pour la libération de Papon», ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... de remédier aux discriminations du passé en matière de droit de vote. [10] L’Etat de Caroline du Nord alléguait ... en effet toute pratique ou procédure affectant le droit de vote qui aurait un effet discriminatoire. [11] Or, ... Mot-clés:
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ... le traité de Maastricht accorde au Parlement européen un droit d'initiative législative, lui permettant de demander ... d’extraterritorialité renvoie à l’idée d’un droit autorisant un État à se saisir d’une situation dont ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ... de leur traitement pour contourner les obligations du droit. Ainsi, il n’est pas question d’un vide ... dangereuse de ces données qui se fait en dehors du droit, pour répondre à des intérêts économiques. Il ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ... La société Eurofood IFSC ltd., était une société de droit irlandais ayant son siège statutaire à Dublin, ... saisir : le juge anglais ou le juge français, selon le droit qui lui semble le plus favorable. Pour pallier ce ...