ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET

... en cas de procédure devant une juridiction anglaise de droit du travail. On notera qu’en pratique, dans certains cas, les recommandations de ces codes ont ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la ... que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la ... de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent considéré ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle l’application en droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et international. Il est intéressant de voir la mise en œuvre du droit international humanitaire au niveau constitutionnel. ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du droit international. Ainsi, l’Allemagne incorpore le statut ... de la volonté de l’Allemagne de mettre en œuvre le droit international humanitaire de manière effective. ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus

... Ce traité international s’attache à la protection de l’environnement en situation de conflit ... c’est-à-dire au sein même de l’Union européenne, dans la mise en œuvre du droit international humanitaire. Rapports droit interne et ...

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

... Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au plus haut niveau de sa hiérarchie juridique, la mise en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en droit français. Rapports droit interne et droit ...

A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty

... entendre les plaintes des prisonniers étrangers détenus dans la base militaire de Guantanamo Bay contestant la ... grand intérêt dans une optique comparative. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la ...

A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la protection internationale des droits de l’Homme en ce ... montre qu’elle n’est pas reçue de la même façon dans différents ordres juridiques. Les exemples de la guerre ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... une personne privée ou le gouvernement pour violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis ... permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions civiles dans d’autres systèmes juridiques. Rapports droit interne ...

A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade

... d’étudier cette loi et son application au regard du droit international de protection des réfugiés, notamment la Convention de 1951 ... 33 avec le principe de non refoulement, principe de droit international. Rapports droit interne et droit ...