Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux ...  »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les marques jouissant d’une ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux ... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans ... le cas d’espèce, la Cour posa un problème de droit au cadre plus général (point 38 de l’arrêt) : « Avant de ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la protection du logement familial. Cette notion est ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... puissance publique ( acta jure imperii )  et non dans le cadre de transactions commerciales ( acta jure gestionis ). ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation parlementaire allemande se concrétisent ... de la mise en œuvre de ces aspects , et donc leur protection.   B. Le contrôle par le juge constitutionnel de ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... la Déclaration de Genève, qu’émergea l’idée que la protection de l’enfant est un devoir de l’adulte. ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, ... l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code ... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la ... (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation.   L'exception de ... pencher la balance en faveur de l'intérêt public de protection de la liberté d'expression consacrée à ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne du ... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s ... prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du statut d’agent commercial. Le statut de ...