Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... contexte particulier du droit du travail, c’est-à-dire dans la majorité des cas la fragilité du salarié face à ... soit le motif. En 1992 le législateur consacre cette protection en la généralisant à tout mode de surveillance ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction ... à une quelconque impunité. C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en ... dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – permet de réparer les dommages ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... légal à leur territoire pour les personnes en demande de protection internationale » [49] . Dans ce sens, en ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. ... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances. Il pourrait sembler à la ... à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en extension de procédure collective, ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés:
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... libres et égales devant la loi, elles reçoivent la même protection et le même traitement des autorités et jouissent ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ...
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