Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer ... et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre il existe une ... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... contre vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un ... américain serait outré de voir un suspect laissé sans protection effective quand il est le plus vulnérable. Or ce ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ... chercher d’autres arrangements afin de les substituer au contrat d’origine. En droit commerciale, une partie victime ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans ... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... prononcée ou met un terme à la peine. Le mouvement de protection des droits de l’homme s’est développé de ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la ... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ... professionnel de santé « soumis à une obligation de secret professionnel » [24] . Ainsi, en France la finalité ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ... d’informations et n’est-il pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont ...