La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans ... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... prononcée ou met un terme à la peine. Le mouvement de protection des droits de l’homme s’est développé de ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la ... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ... professionnel de santé «  soumis à une obligation de secret professionnel » [24] . Ainsi, en France la finalité ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ... d’informations et n’est-il pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de ... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... à savoir le besoin de « rapidité, flexibilité et de secret » [14] dans la prise de décision, prime sur la ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ... préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... lié au rôle de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... membres ont négocié conjointement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions ... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French Court May Have Changed Internet Advertising ... “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet ... aux enchères. Il serait ainsi logique qu’une telle protection ne s’applique pas à un usage illégitime par un ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 ... avouée dans laquelle le juge veille à assurer la majeure protection possible aux salariés.  Les mutations ... Mondial du Travail (Global Employment Institut) Droit du travail MBDE La nouvelle rédaction des causes et ...