Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
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... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale ... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... du tabac s’en retrouverait banalisée, associée à un cadre festif et social. L’interprétation retenue par le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... Ainsi, le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige ... La compétence de principe du juge étatique comme protection de la volonté des parties Dans l'arrêt First ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
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... la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui reprend la plupart ... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier ... , octobre 2012 Whittaker Zack, What Britons need to know about U.K. ‘cookie law’ , CNET, 27 mai 2012 - ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé